Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application et exclusivité B2B

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Seventh Trade SRL, dont le siège social est situé Rue Hautmont 40, 4990 Lierneux, Belgique, immatriculée à la BCE sous le numéro BE1006544056 (ci-après « MASSIV » ou « le Prestataire »), et ses clients (ci-après « le Client »).

Exclusivité B2B : les services de MASSIV sont strictement réservés aux professionnels, entreprises, indépendants et ASBL disposant d'un numéro d'entreprise. Par conséquent, la législation sur la protection des consommateurs (notamment le droit de rétractation de 14 jours) n'est pas applicable aux contrats conclus avec MASSIV. La signature du devis ou la souscription en ligne implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 : Nature des services et propriété intellectuelle

MASSIV propose des services de création, d'hébergement et de maintenance de sites web sous forme d'abonnement mensuel (modèle « Website as a Service »).

• Propriété du Client : le Client demeure le propriétaire exclusif de son nom de domaine (dont il paie les frais de renouvellement annuels) ainsi que de l'ensemble des contenus qu'il fournit (textes, logo, photos, vidéos).
• Propriété de MASSIV (licence d'utilisation) : le code source, la structure, le design (UI/UX), les bases de données et l'infrastructure technique du Site restent la propriété intellectuelle exclusive de Seventh Trade SRL. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, strictement personnelle et non transférable, valable uniquement pendant la durée de validité de son abonnement.
• Interdiction : il est strictement interdit au Client d'aspirer, de copier ou de transférer le code ou le design du Site vers un autre hébergeur.

Article 3 : Formation du contrat et début de facturation

Le contrat est réputé conclu à la signature du devis ou à la validation de la commande en ligne.

Clause de Client inactif (« Client fantôme ») : afin de ne pas pénaliser le Prestataire en cas de retard de la part du Client, la facturation de l'abonnement mensuel débute :

• Dès la mise en ligne officielle du Site ;
• ou au plus tard trente (30) jours calendrier après la signature du contrat, et ce même si le Site n'est pas en ligne en raison d'un retard imputable au Client (ex. : défaut de fourniture des textes, photos, ou validation tardive des maquettes).

Article 4 : Durée, résiliation et conséquences

• Durée : le contrat est conclu pour une durée initiale d'engagement de 12 mois. À l'issue de cette période, il se renouvelle tacitement par périodes successives d'un mois.
• Résiliation : chaque partie peut résilier le contrat après la période d'engagement initiale, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par e-mail à hello@massiv.digital.
• Conséquences de la fin de contrat : à l'issue de la période de préavis, le Site sera définitivement mis hors ligne. Le Client ne récupère en aucun cas le code ou le design du site. Il pourra, sur demande technique, se voir restituer les contenus bruts lui appartenant (textes et images) ainsi que le pointage DNS de son nom de domaine.

Article 5 : Prix, modalités de paiement et retards

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HTVA). Le paiement de l'abonnement s'effectue mensuellement, par prélèvement automatique via notre partenaire sécurisé Stripe.

Clause de retard de paiement : en cas de rejet de prélèvement ou de non-paiement d'une facture à son échéance :

• Coupure du service : si la situation n'est pas régularisée dans un délai de quatorze (14) jours calendrier suivant l'échéance, MASSIV procédera à la suspension immédiate (mise hors ligne) du Site, sans que le Client ne puisse réclamer de dommages et intérêts. La remise en ligne nécessitera le paiement intégral des arriérés.
• Pénalités (loi B2B) : tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €, ainsi que l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal belge applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002).

Article 6 : Maintenance et gestion des heures incluses

Selon la formule choisie (Essentiel, Pro, Entreprise), le Client dispose d'un forfait d'heures de modifications incluses par mois (ex. : 1 h, 2 h ou 6 h).

• Non-cumulabilité : les heures non utilisées au cours d'un mois civil sont définitivement perdues et ne sont pas reportées au mois suivant.
• Anticipation (emprunt d'heures futures) : si une demande de modification nécessite un temps supérieur au forfait mensuel (ex. : une modification de 3 h alors que le forfait est d'1 h/mois), le Client a la possibilité d'utiliser par anticipation les heures des mois suivants. Durant cette période d'amortissement, le solde d'heures du Client sera de zéro et aucune modification gratuite supplémentaire ne pourra être exigée.
• Dépassement : si le Client exige une modification alors que son solde d'heures (actuel et futur) est épuisé ou verrouillé, MASSIV établira un devis personnalisé pour facturer cette prestation ponctuelle.

Article 7 : Responsabilités et limitations

• Exonération de responsabilité : MASSIV décline toute responsabilité en cas de dommages, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou d'opportunités découlant d'incidents dont la cause n'est pas de son ressort. Cela inclut, sans s'y limiter : les pannes des fournisseurs d'infrastructure tiers (Vercel, Lovable, Supabase, Stripe), les défaillances de réseau, les cyberattaques ou tout cas de force majeure.
• Plafond de responsabilité : si la responsabilité de Seventh Trade SRL devait être judiciairement ou amiablement établie pour un manquement fautif lié directement et exclusivement à ses obligations contractuelles, le montant des dommages et intérêts sera strictement plafonné au montant total des sommes versées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant l'incident.

Article 8 : Référencement commercial

Sauf demande écrite contraire du Client, MASSIV se réserve le droit de citer le nom du Client, d'afficher son logo et des captures d'écran de son Site sur ses propres supports de communication (site vitrine, réseaux sociaux, portfolios) à titre de référence commerciale. Une mention discrète « Site réalisé par MASSIV » pourra être intégrée en pied de page du Site du Client.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis exclusivement par le droit belge. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable. À défaut d'accord, seuls les Cours et Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège (Division Liège) seront compétents.